Conditions Générales de Vente STOPCHEN - piège à chenilles processionnaires

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société GVG Sport, SAS au capital social de 1.500.000 € immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 318 201 183, n° de TVA intracommunautaire FR80318201183, dont le siège social est situé 513 rue de la mare aux rainettes - B.P 15 – boulevard industriel – 76580 LE TRAIT – France (« le Vendeur ») auprès de consommateurs, d'acheteurs non professionnels et professionnels, de droit privé et de droit public (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet https://www.piegeachenilles.fr/ (le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2. Produits proposés à la vente

Le Vendeur fabrique et commercialise des pièces à chenilles.

Les caractéristiques des Produits peuvent évoluer en fonction des innovations réalisées par le Vendeur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, fonctionnalités, illustrations et indications de dimensions ou de poids des Produits, sont présentées sur le Site.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l’usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits commandés.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, avant passation de toute commande.

Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, hors îles, Corse et Monaco.

3. Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3.1 Passation de la commande

Préalablement à toute commande, le Client devra ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (adresse de messagerie électronique, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mot de passe, adresse de livraison et adresse de facturation) afin que sa commande puisse être prise en compte par le Vendeur.

Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité.

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation, en français, de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyé sans délai et après encaissement du prix convenu dans les conditions de l’article 5 ci-dessous.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site. De son côté, le Vendeur lui adressera un courriel l’informant de la préparation de la commande puis lorsque le Produit sera prêt pour l’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou les commandes d'un même Produit en quantités anormales.

3.2 Modification et annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Elle ne peut davantage être annulée, sous réserve de l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article 8 ci-dessous.

4. Tarifs

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison pour une livraison en France métropolitaine, hors commande volumineuse. Si le Client souhaite une livraison en Corse, île ou Monaco, il doit en faire la demande à contact@piegeachenilles.fr. Le Vendeur calculera le montant des frais préalablement à la passation de la commande qui lui seront facturés en supplément.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces éventuels frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

5. Conditions de paiement

La présence d'un symbole "cadenas" en bas de l'écran de votre navigateur web et l'adresse de la page commençant par https://... confirme que le Client se trouve sur un site sécurisé.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·         Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard: Le Vendeur a sélectionné l’établissement bancaire Société Générale pour fournir les services de paiement par carte bancaire. En utilisant ce système de paiement, les Clients acceptent les Conditions Particulières d’Utilisation de la « sogecommerce » de la Société Générale.

·         Soit par virement bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de GVG Sport, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

Soit par chèque : Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de GVG Sport à l’adresse suivante : 513 rue de la mare aux rainettes - B.P 15 – boulevard industriel – 76580 LE TRAIT.En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société GVG Sport expédiera les produits sous 3 à 7 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.Soit par mandat administratif : Une fois le mandat vérifié, GVG Sport procédera à la préparation de la commande.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Le Vendeur garantit au Client que :

·         Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires des Clients, lesquels restent entièrement sécurisées chez les prestataires de services bancaires qui n’y ont accès que pour les besoins des demandes de paiement concernées,

·         Aucune information bancaire ne transite ou n'est collectée sur le Site.

6. Livraisons

Le délai de livraison moyen est de 3 à 7 jours selon les Produits et leur disponibilité. Les frais de transport sont inclus pour des livraisons en France métropolitaine. Un devis préalable sera établi pour des livraisons volumineuses, en fonction de la quantité à livrer et du lieu précis de livraison.

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, du lundi au vendredi (hors jours fériés), sans horaire fixe de rendez-vous.

6.1 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison ou le retardement de la livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par le Vendeur, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison sont réputés comme ayant été respectés par le Vendeur dès lors que la première présentation de la commande à l’adresse indiquée par le Client est intervenue dans les délais de livraison indiqués à ce dernier. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée automatiquement mais dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

6.2 En tout état de cause, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison et ce avant son ouverture. Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent être indiquées au livreur et en parallèle adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des Produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans les délais susmentionnés éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions légales.

6.3 Si le colis est en bon état, mais que, lors de l'ouverture, le Produit est abîmé ou non-conforme en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bordereau de commande, le Client doit contacter le service clientèle du Vendeur par email à l’adresse suivante contact@piegeachenilles.fr et par téléphone au numéro non surtaxé suivant 02.35.05.99.21 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.

Le Vendeur accusera réception de toute réclamation dans les plus brefs délais et cherchera à la résoudre dans tous les cas où ce sera commercialement possible.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur – Garanties légales et garanties commerciales ».

6.4 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

8. Droit de rétractation (hors acheteurs professionnels)

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande (ce jour n’étant pas compté dans le délai, lequel commence à courir le lendemain) pour en faire le retour à GVG Sport, pour échange ou remboursement, sans pénalité. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du Code de la consommation).

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, au moyen du formulaire accessible ici. En cas de manquant, de non-restitution d’accessoires ou de produits endommagés, le Client devra rembourser au Vendeur la quote-part du prix de vente correspondant.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Il peut :

-       soit renvoyer le Produit par ses propres moyens à l’adresse du Vendeur ;

-       Dans la première hypothèse, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit attestant de son état, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client décide de renvoyer les Produits plutôt que de les restituer en magasin, le Client pourra trouver une estimation des frais de retour en se rendant sur le site de l’entreprise DPD à Envoyer des colis | DPD France

Cette estimation de frais de retour n’engage pas le Vendeur. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier en fonction du transporteur choisi par le Client, de la typologie du Produit (taille et poids) et de la distance à parcourir par le transporteur pour effectuer sa prestation de transport.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des Produits endommagés, salis ou impropres à une nouvelle commercialisation par le Vendeur privera ainsi dans ces conditions le Client de son droit à remboursement. En cas de refus de remboursement, le Vendeur s’engage à en informer par tout moyen le Client dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité du Vendeur – Garanties légales et garanties commerciales

9.1 Responsabilité du Vendeur

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

9.2 Garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales (i) de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et (ii) relative aux défauts de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

L’encadré suivant vous informe des modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.3 Retour des produits dans le cadre des garanties légales

Aucun retour spontané ne sera accepté. Le Client doit d’abord informer le Vendeur de la non-conformité ou de l’existence de vices cachés affectant son produit dans les plus brefs délais auprès du service clientèle du Vendeur à GVG Sport, 513 rue de la mare aux rainettes, B.P 15 – boulevard industriel – 76580 LE TRAIT – France, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@piegeachenilles.fr ou par téléphone au numéro 02.35.05.99.21.

Le service clientèle du Vendeur vous indiquera les modalités de retour selon la taille du produit.

Les produits devront en tout état de cause être accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires.

Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, sur lequel sera apposée l’étiquette transmise par email.

9.4 Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

10. Protection et gestion des données personnelles

Les données, collectées lors de la passation des commandes et ultérieurement, font l’objet de traitements informatisés.

10.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (principalement ses nom, prénom, adresse postale et e-mail) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Si ces champs obligatoires ne sont pas remplis, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre aux demandes des Clients.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données sont également traitées aux fins de :

·           Gérer l’inscription à la newsletter du Vendeur (inscriptions et désabonnements),

·           Réaliser des statistiques anonymes sur la fréquentation du Site,

·           Permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site,

·           Sous réserve de l’accord préalable du Client, afin de lui communiquer des informations relatives au Vendeur et à son activité, ses produits et/ou services et des messages de prospection commerciale,

·           Sous réserve de l’accord préalable du Client, réalisation d’enquêtes et sondages.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

10.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessous.

10.3 Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à contact@piegeachenilles.fr, soit adresser un courrier à l’adresse : GVG Sport, 513 rue de la mare aux rainettes, B.P 15 – boulevard industriel – 76580 LE TRAIT, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

10.4 L'archivage de commande est effectué sur un support fiable et durable. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Client en reconnaît l’admissibilité à titre de preuve dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d’un manquement aux présentes par l’une des parties.

10.5 Le Client est informé que le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des utilisateurs du site ; un cookie peut donc s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du Client. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu’utilisateur mais qui permet d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site. L’acceptation de certains cookies est obligatoire pour la passation de la commande du Client par Internet. Le Client peut désactiver ces cookies ; en tel cas il pourra accéder au Site mais ne pourra commander via internet.

Par ailleurs, les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, le Vendeur fait apparaître, sur le Site, un bandeau d'information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur. Toutes les informations sur les procédures de désactivation des cookies en fonction du logiciel utilisé sont accessibles sur le site de la CNIL www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur).

11. Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :

Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;Défaillances matérielles ou logicielles ;Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;Perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;Problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations ;Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du Vendeur.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents au Site et à son contenu sont réservés par le Vendeur, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. Ils ne peuvent être ni modifiés, ni copiés à des fins commerciales ou à des fins de reproduction, ni utilisés sur d´autres sites web.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Aucun lien, du type hypertexte, vers le Site n’est autorisée sans l’accord préalable exprès du Vendeur.

13. Force majeure

Les obligations du Vendeur seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée (empêchement temporaire) ou empêchée définitivement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Prince ou de causes échappant au contrôle du Vendeur telles que les conflits sociaux, état d’urgence, guerres, émeutes, fermeture de la frontière, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de sabotage, acte terroriste, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, risques sanitaires, maladies infectieuses, pandémies, mesures de quarantaine, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, difficultés de transport (excédant de 5 jours le délai de transport normal) et d’approvisionnement. Le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais.

14. Droit applicable – Langue - Litige

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis au tribunal dans le ressort duquel le siège social du Vendeur est établi (Rouen).

Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des Clients ayant la qualité de consommateurs ou d’acheteurs non-professionnels, ceux-ci doivent s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur au 02.35.05.99.21, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 18h ou par courrier électronique contact@piegeachenilles.fr ou postal à GVG Sport, 513 rue de la mare aux rainettes, B.P 15 – boulevard industriel – 76580 LE TRAIT.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur.

Il contactera alors la SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Vendeur informe également le Client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

15. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il dispose, s’il le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client consommateur a déjà conclu un contrat.